Politique de remboursement

Article 11 : Droit de rétractation 

11.1. Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de Droit Economique, le Client Consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu'il renonce à l'achat, sans avoir à motiver sa décision et sans frais – hormis les frais de retour des marchandises concernées -, endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article ou, en cas de retrait dans les locaux du Vendeur, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur prend physiquement possession du bien.

Le droit de rétractation est limité aux Consommateurs et ne s'applique donc pas aux personnes morales, ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

11.2. Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, par une déclaration sans équivoque et dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter du contrat. Le Consommateur peut se servir à cette fin du formulaire type de rétractation disponible sur le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.

À l'égard de l'exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve incombe au Client.

Le Client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est strictement nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour un retour de produit(s) en application du droit de rétractation, le Client est tenu de suivre la procédure suivante :

• Le Client notifiera au Vendeur dans le délai de 14 jours et dans les formes exposées ci-avant, sa décision de se rétracter du contrat ;
• Le Vendeur fournira au Client un numéro de réclamation et les instructions de renvoi ;
• Après réception de ce numéro et dans les 14 jours calendrier, le Client pourra retourner la commande contre remboursement, les frais de retour des produits demeurant à la charge exclusive du Client. Les envois « port payé par le destinataire » seront refusés. Pour les produits volumineux, le Client peut rendre le produit au siège du Vendeur, sans aucun frais ;
• Le retour ne peut concerner que les biens non utilisés, dans leur emballage d’origine et complets avec leurs accessoires, et accompagnés de la facture et de la preuve d’achat. Le colis retourné devra être adressé à Equipaw Créations, Rue de la Sucrerie(W-V) 14, 7620 Brunehaut.

11.3. Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre de l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client, via le mode de paiement utilisé à la commande, tous les paiements reçus pour les produits concernés, à l’exclusion des frais de livraison, et ce, dans le mois calendrier à compter de la récupération des biens.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de déduire du prix d'achat à rembourser le montant de la dépréciation dont le client est responsable.

11.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

• Articles endommagés, sales ou incomplets ;
• Articles nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur ;
• Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• Articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés ;

11.5. Dans le cas d'une seule commande mais de livraisons séparées, le délai de 14 jours prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du dernier produit. Dans le cas de livraison d'un produit composé de pièces multiples, le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique de la dernière pièce du produit.

Article 12 : Echange

Seuls les produits contenant un défaut de fabrication (taille, couleurs, ...) pourront être échangés, étant entendu que les échanges ne s’appliquent pas aux produits suivants :

• Articles endommagés, sales ou incomplets ;
• Articles nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur ;
• Articles susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• Articles scellés et qui ne se prêtent pas au renvoi pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• Articles qui, de par leur nature, ne peuvent plus être renvoyés ;

Article 13 : Force Majeure

13.1. Le Client ne peut exiger que le Vendeur exécute la convention intervenue et le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle sont dues à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, les tempêtes, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les pandémies et épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergies, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.

13.2. Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, le contrat liant le Vendeur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

13.3. Si l’événement empêchant la livraison ou la prestation de service venait à durer plus de 30 jours calendrier à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.